François-Michel Lambert, Député écologiste des Bouches du Rhône #circo1310


François-Michel Lambert pose une question écrite à M.Montebourg sur les conditions d'attribution du permis dit "Limonade"



François-Michel Lambert pose une question écrite à M.Montebourg sur les conditions d'attribution du permis dit "Limonade"
Question n° 38-00951 :

M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre du redressement productif sur les conditions d'attribution à la société REXMA du permis d'exploitation aurifère, dit « Limonade », près de la commune de Saül en Guyane. Ce projet sensible, situé en plein parc naturel amazonien connu pour sa formidable biodiversité, a été validé successivement en 2012 par le ministre Éric Besson et par le ministre du redressement productif alors qu'il s'appuyait sur des études d'impact environnemental dont il ressort aujourd'hui qu'elles ont été falsifiées avant d'être remises aux services de l'État, fin 2008.

En effet, les scientifiques mandatés par le bureau d'études Ecobios, lors de cinq missions sur le terrain, ont souligné la richesse du site et la gravité des atteintes prévisibles pour la faune et la flore en cas d'autorisation d'exploitation de la mine dans leurs rapports remis le 4 octobre 2008 à la société Rexma. Toutefois, les études qui ont été remises aux autorités en décembre 2008 par la société Rexma ont été modifiées pour minimiser l'impact environnemental de l'exploitation aurifère. Au-delà de la situation particulière de la société Rexma et de son dirigeant Monsieur Jean-Pierre Casas, qui a par ailleurs été condamné le 11 mars 2013, dans un autre dossier, à dix-huit mois de prison avec sursis pour « escroquerie », « tromperie » et « détournement de gages », il convient de s'interroger sur le point de savoir comment un permis de cette importance a pu être délivré sur le fondement de documents fournis par le seul demandeur au permis et sans qu'aucune procédure de vérification contradictoire ne semble avoir été effectuée.

Il lui demande si la procédure d'attribution du permis d'exploitation a bien été menée conformément à la réglementation en vigueur et, si oui, quelles mesures entend-t-il mettre en œuvre pour pallier les lacunes d'une procédure d'attribution telle qu'elle est prévue aujourd'hui et ce afin d'éviter à l'avenir qu'une semblable situation ne se reproduise.

Vendredi 27 Septembre 2013



François-Michel Lambert

Député des Bouches du Rhône (Allauch, Auriol, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cadolive, Gardanne, Gréasque, La Bouilladisse, La Destrousse, Meyreuil, Mimet, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Saint-Savournin, Simiane-Collongue)

Vice-président de la commission Développement Durable et Aménagement du Territoire de l'Assemblée nationale

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