François-Michel Lambert, Député écologiste des Bouches du Rhône #circo1310


Nouvelle question écrite de François-Michel Lambert sur les forages destinés à la recherche de gisements d'hydrocarbures, notamment en Guyane



Nouvelle question écrite de François-Michel Lambert sur les forages destinés à la recherche de gisements d'hydrocarbures, notamment en Guyane
Question n° 30-01280

M. François-Michel Lambert souhaite attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décision rendue par le Conseil d'Etat le 17 juillet 2013 qui vient d'invalider l'article 4 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 qui soumettait à une simple déclaration la réalisation de forages destinés à la recherche de gisements d'hydrocarbures, alors que de tels travaux sont, par nature, susceptibles de provoquer des atteintes graves et, la plupart du temps, irréversibles à l'environnement.

Cette décision peut permettre d'obtenir devant les tribunaux administratifs l'invalidité des permis de forages, notamment ceux en cours au large de la Guyane . L'Association France Nature Environnement (FNE), qui est à l'origine de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 17 juillet 2013, a d'ores et déjà déclaré qu'elle entendait agir en ce sens. En outre, le Conseil d'Etat enjoint au Premier ministre d'abroger ou de modifier ledit décret dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision précitée. Cette décision rappelle l'impérieuse nécessité de réformer dans les meilleurs délais le Code minier - sur le fondement duquel devra être pris le nouveau décret - afin d'établir des procédures d'autorisation à même d'assurer la prévention des atteintes à l'environnement ainsi que la sécurité juridique des projets miniers compatibles avec la conservation des écosystèmes concernés.

M. François-Michel Lambert demande donc quelles mesures le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie compte prendre pour satisfaire à l'injonction du Conseil d'Etat dans les délais ? Il lui demande en outre s'il n'est pas nécessaire de suspendre immédiatement les forages relatifs à l'exploration d'hydrocarbure au large de la Guyane ?

Mercredi 7 Août 2013



François-Michel Lambert

Député des Bouches du Rhône (Allauch, Auriol, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cadolive, Gardanne, Gréasque, La Bouilladisse, La Destrousse, Meyreuil, Mimet, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Saint-Savournin, Simiane-Collongue)

Vice-président de la commission Développement Durable et Aménagement du Territoire de l'Assemblée nationale

"Le député du Jour" sur LCP



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