François-Michel Lambert, Député écologiste des Bouches du Rhône #circo1310


Question écrite au Ministre des affaires étrangères sur création d'une zone économique exclusive (ZEE) en Méditerranée



Question écrite au Ministre des affaires étrangères sur création d'une zone économique exclusive (ZEE) en Méditerranée
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive (ZEE) au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée. Cette zone économique exclusive est créée au sens de la convention des Nations-unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 dite « convention de Montego bay ». Si cette nouvelle zone permet notamment de renforcer la lutte contre toutes les formes de pollution et le contrôle des pêches, elle permet aussi d'augmenter les pouvoirs de contrôle de l'État dans la zone. Si cette nouvelle zone permet notamment de renforcer la lutte contre toutes les formes de pollution et le contrôle des pêches, elle vient en substitution de la zone de protection écologique (ZPE) créée en 2003 (loi n° 2003-346 du 15 avril 2003). L'absence de concertation avec les parties prenantes et notamment les élus régionaux, nécessite une précision de la part du Gouvernement. Il lui demande ce qui justifie de substituer la zone de protection écologique par cette zone exclusive économique et quels sont les objectifs recherchés par cette substitution ? Et de façon plus précise, il souhaite savoir quelles conséquences cette nouvelle zone aura sur les permis en cours d'exploration d'hydrocarbures situés dans cette zone économique exclusive.

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7039

Lundi 10 Décembre 2012



François-Michel Lambert

Député des Bouches du Rhône (Allauch, Auriol, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cadolive, Gardanne, Gréasque, La Bouilladisse, La Destrousse, Meyreuil, Mimet, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Saint-Savournin, Simiane-Collongue)

Vice-président de la commission Développement Durable et Aménagement du Territoire de l'Assemblée nationale

"Le député du Jour" sur LCP



Newsletter

Rechercher

Suivez-moi
Twitter
Facebook
Mobile
Rss



Retrouvez les artisans et les producteurs de la 10ème circonscription