François-Michel Lambert, Député écologiste des Bouches du Rhône #circo1310


Question écrite de François-Michel sur les problèmes liés à l'application de la « TVA sur marge » sur la vente des produits d'occasion


Ministère interrogé : FIN - Ministère des finances et des comptes publics


M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes liés à l'application de la « TVA sur marge » sur la vente des produits d'occasion. En effet, actuellement, les revendeurs de biens d'occasion (« dépôt-vente ») sont soumis au régime spécial, dit de « TVA sur marge ».

Les fournisseurs de biens d'occasion sont des personnes non-assujetties qui déposent leurs biens chez un revendeur « dépôt-vente » qui ne facture pas de TVA à ses clients conformément au régime spécial posé par les articles 297 A à 297 F du code général des impôts. En revanche, le revendeur reverse une TVA sur marge de 20 % qui frappe la différence entre le prix de vente HT et le prix d'achat HT. Ce qui pouvait se justifier il y a quelques décennies, pose désormais un vrai problème avec le développement du réemploi et du marché de l'occasion car : Les magasins de dépôt-ventes n'ont pas ou très peu de TVA déductible pour compenser la TVA sur marge puisque leur fournisseurs sont des particuliers non-assujettis ; les clients professionnels des biens d'occasion, par exemple des meubles, ne peuvent pas déduire de TVA sur ces achats donc vont préférer acquérir auprès des fournisseurs de biens neufs sur lesquels la TVA est déductible ; les clients consommateurs étrangers vont devoir payer des droits de douanes ce qui freine drastiquement le développement à l'étranger de la vente de produits français d'occasion.

Ce régime fiscal spécial entraîne donc le développement d'activités non déclarées afin de minimiser les ventes et ainsi la TVA sur marge à reverser et entraîne également une distorsion de concurrence en faveur du neuf, et ce au détriment de l'économie circulaire qui est un des piliers de la transition écologique voulue par le Président de la République et le Premier ministre. Il lui demande si le gouvernement envisage de réformer ce régime dérogatoire qui pénalise les revendeurs de biens d'occasion.

Mardi 31 Mars 2015



François-Michel Lambert

Député des Bouches du Rhône (Allauch, Auriol, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cadolive, Gardanne, Gréasque, La Bouilladisse, La Destrousse, Meyreuil, Mimet, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Saint-Savournin, Simiane-Collongue)

Vice-président de la commission Développement Durable et Aménagement du Territoire de l'Assemblée nationale

"Le député du Jour" sur LCP



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