François-Michel Lambert, Député écologiste des Bouches du Rhône #circo1310


Validation de la loi de 2011 sur l’interdiction des gaz de schiste par le Conseil constitutionnel : une bonne nouvelle pour la démocratie et pour l’environnement


Nous mettons en ligne le communiqué de presse co-signé par Barbara Pompili, François de Rugy et François-Michel Lambert ainsi qu'une interview du député Lambert qui revient sur ce sujet.


Validation de la loi de 2011 sur l’interdiction des gaz de schiste par le Conseil constitutionnel : une bonne nouvelle pour la démocratie et pour l’environnement
François-Michel Lambert et les député-e-s écologistes prennent acte avec satisfaction et soulagement de la décision du Conseil constitutionnel, qui a établi la validité de la loi de 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste par le recours à la fracturation hydraulique.

Cette décision est en premier lieu une victoire de la démocratie : la société texane qui contestait la Loi française voulait faire établir la supériorité d’un droit économique sur le sous-sol et ses ressources sur le droit des citoyens de choisir démocratiquement leur avenir.

Cette décision est également une bonne nouvelle pour l’environnement. Sur le fondement d’une argumentation juridique incontestable et définitive, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur, par l’adoption de la loi de 2011, était dans son rôle : la protection des territoires d’un risque de pollution avéré est justifiée. Nous souhaitons d’ailleurs sur ce point aller encore plus loin en adoptant la proposition de loi déposée par François-Michel Lambert en janvier dernier qui vise à interdire clairement toute exploitation des gaz de schistes.

Par sa décision de ce jour, le Conseil Constitutionnel sécurise juridiquement le choix d’orienter notre Nation vers l’avenir en favorisant le développement des énergies renouvelables. Ce choix est celui de notre majorité et devra se traduire par des actes législatifs forts dans les prochains mois.

Car il ne s’agit là que d’une étape dans la sortie du recours aux énergies carbonées et à l’instauration d’un modèle de développement économique circulaire et durable. Une sortie qui, au lendemain de la publication du dernier rapport du GIEC est plus que jamais impérative.

François Michel LAMBERT, député des Bouches du Rhône

Barbara POMPILI et François DE RUGY, coprésidents du groupe écologiste à l’Assemblée nationale

L'interview de François-Michel Lambert

François-Michel Lambert : « Une décision qui permet d’aller plus loin »

Alors que le conseil constitutionnel vient de confirmer la validité de l’interdiction des gaz de Schistes par fracturation hydraulique, François Michel Lambert met le sujet en perspective : sortie des économies carbonées, exploitation des sous-sols… Les sujets de travail législatif demeurent nombreux pour les députés écolos.

Après cette décision du conseil constitutionnel, on a envie de demander: alors, François-Michel, heureux ?

Satisfait d’avoir vu prévaloir le droit des citoyens sur celui d’une entreprise texane qui entendait imposer sa conduite au nom de ses seuls intérêts économiques, oui ! Cette loi avait été adoptée à l’unanimité de l’Assemblée en 2011. Elle résonne avec une mobilisation militante formidable sur le terrain. Ce sont bien les citoyens, via leurs représentants, qui décident : on est bien en France, et pas dans Dallas !

Plus sérieusement, au-delà de la victoire démocratique, il y a une une bonne nouvelle pour l’environnement, car elle sécurise juridiquement le choix d’orienter notre Nation vers l’avenir en favorisant le développement des énergies renouvelables. Ce choix est celui de notre majorité et devra se traduire par des actes législatifs forts dans les prochains mois.

Il ne s’agit là toutefois que d’une étape dans la sortie du recours aux énergies carbonées et à l’instauration d’un modèle de développement économique circulaire et durable.

Cette décision du conseil constitutionnel met-elle un terme à la question de l’exploitation des gaz de schistes ?

Non : la loi de 2011 ne visait que l’interdiction de l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste par le recours à la fracturation hydraulique.

Or, il existe des techniques alternatives d’extraction, mais toutes aussi polluantes, qui peuvent permettre de contourner la loi (fracturation par le recours au propane liquéfié, à des arcs électriques ou à la mousse de dioxyde de carbone, etc.).

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons aller plus loin en interdisant totalement l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels quelle que soit la technique employée.

C’est dans ce cette perspective que j’ai déposé en janvier 2013 une proposition de loi, à l’instar de celle qui a été déposée par le premier ministre Jean-Marc Ayrault lorsqu’il était député. Je souhaite évidemment que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Ce qui est en cause, c’est pour la France d’être en mesure de faire le choix géostratégique de conserver ses dernières ressources fossiles, et de consacrer aujourd’hui ses moyens financiers et ses nombreux talents à développer les énergies renouvelables. Seul, un modèle économique circulaire sera à même de subvenir de manière pérenne aux besoins énergétiques de nos concitoyens.

Un dernier mot : vous continuez de réclamer également une réforme du code minier. Pourquoi ?  

Cette réforme est prévue, et nous y tenons. Parce que les problèmes ne concernent pas que le gaz de schistes mais le sous-sol en général. Et dans l’approche de ces questions il nous faut à la fois franchir un « Gap » culturel et renforcer les dispositifs législatifs existants.

La culture politico-administrative française est encore trop marquée par la faiblesse dans la prise en compte des conséquences environnementales de ses décisions. Dans l’affaire du permis minier accordé en Guyane, on voit bien que toutes les garanties de sérieux n’ont pas été prises. Ce projet sensible, situé en plein parc naturel amazonien connu pour sa formidable biodiversité, a été validé successivement en 2012 par le ministre Éric Besson et par le ministre du redressement productif alors qu'il s'appuyait sur des études d'impact environnemental dont il ressort aujourd'hui qu'elles ont été falsifiées avant d'être remises aux services de l'État, fin 2008. Alors que les scientifiques mandatés par le bureau d'études, lors de cinq missions sur le terrain, avaient souligné la richesse du site et la gravité des atteintes prévisibles pour la faune et la flore en cas d'autorisation d'exploitation de la mine dans leurs rapports, les études qui ont été transmises aux autorités par la société demandeuse du permis d’exploiter avaient été modifiées pour minimiser l'impact environnemental de l'exploitation aurifère !  Cette légèreté administrative dans l’examen des demandes d’attribution de permis de forer doit être fermement combattue par les pouvoirs publics : cela, c’est la responsabilité du gouvernement et de ses représentants sur les territoires.

Et au-delà des pratiques, il y a le cadre législatif. Aujourd’hui, les autorités politiques ne disposent pas d’un arsenal juridique suffisant pour s’opposer à certaines pratiques ou à certaines demandes, sauf à s’exposer à des contentieux juridiques. C’est donc la loi qu’il faut changer, et nous attentons beaucoup du gouvernement sur ce point. Lors de la discussion au Parlement, nous serons présents !

Cela signifie que la décision du conseil constitutionnel d’aujourd’hui ne suffit pas à votre bonheur ?

Elle nous réjouit : et les occasions de satisfactions sont assez rares pour qu’on ne boude pas notre plaisir ! Mais cette décision ne fait pas tout, non : pour défendre l’environnement, il est toujours indispensable d’avoir des élus écologistes actifs !

 

Vendredi 11 Octobre 2013



François-Michel Lambert

Député des Bouches du Rhône (Allauch, Auriol, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cadolive, Gardanne, Gréasque, La Bouilladisse, La Destrousse, Meyreuil, Mimet, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Saint-Savournin, Simiane-Collongue)

Vice-président de la commission Développement Durable et Aménagement du Territoire de l'Assemblée nationale

"Le député du Jour" sur LCP



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