François-Michel Lambert, Député écologiste des Bouches du Rhône #circo1310


FM Lambert (UDE) dépose une seconde proposition de loi relative au renforcement des sanctions du commerce parallèle du tabac


Suite à la Hausse des prix du tabac du 1er novembre 2019, perspective du paquet à 10 euros en novembre 2020, le député François-Michel Lambert (UDE) et 24 de ses collègues déposent une proposition de loi pour renforcer les sanctions plus lourdes dans le cadre du commerce parallèle.


Le 24 octobre dernier je déposais avec 25 députés (ées) cosignataires une proposition de loi visant à interdire « la commercialisation de toute cigarette dotée d’un filtre non composable ».
 

Aujourd’hui 7 novembre 2019 je dépose une seconde proposition de loi relative au « renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac et à la poursuite de leurs auteurs ».
 

Ces deux textes de loi ont des objets et des finalités différents mais ils comportent un point commun : ils dénoncent les manœuvres des majors du tabac pour tromper les pouvoirs publics et les consommateurs dans l’unique objectif de vendre toujours plus de cigarettes.
 

Tromperie sur la véritable nature des filtres de cigarettes, polluants et nocifs pour la santé.
 

Tromperie sur la véritable nature du commerce parallèle du tabac, soigneusement alimenté par les majors en même temps qu’il est hypocritement dénoncé.
 

Le 1er novembre 2019, le prix du tabac a augmenté de 50 centimes par paquet de cigarettes. Bientôt le paquet sera à 10 euros.
 

Mécaniquement, chaque augmentation du prix se traduit par une explosion des achats de tabac dans les pays limitrophes. Comme à leur habitude, les représentants français des 4 majors du tabac vont se poser en victime et dénoncer ces hausses des prix du tabac en regrettant qu’elles engendrent un accroissement du commerce parallèle, allant même, comme les pouvoirs publics, jusqu’à parler, à tort, de contrebande ou de contrefaçon...
 

Vaste manipulation quand on sait que Près de 99% des cigarettes qui composent le commerce parallèle de tabac sortent des usines des cigarettiers et sur approvisionnent les pays limitrophes de la France qui pratiquent une fiscalité sur les produits du tabac moindre, et donc des prix plus faibles. Les « majors » vendent aussi « sortie d’usine » de grandes quantités de tabac à des intermédiaires sans se préoccuper de leur destination finale. Les saisies des Douanes ne représentent que 1,5% de ce commerce parallèle estimé à 180000 tonnes.
 

Ce commerce parallèle qui attire les fumeurs français se traduit par une perte fiscale de 3 milliards d’euros/an pour l’ensemble des contribuables, y compris les 70% de non-fumeurs, et par un manque à gagner de 250 millions d’euros pour les 24500 buralistes.
 

Le système de traçabilité mise en place à l’échelle européenne dans la cadre du protocole de l’OMS soumis à ratification en 2012 pour « éliminer le commerce illicite » devait en principe garantir un système totalement indépendant de l’industrie du tabac. Il n’en est rien en réalité puisque la commission européenne décidait en 2018 de confier les systèmes de traçabilité à la responsabilité des cigarettiers. Il n’est donc pas efficace dans la lutte contre le commerce parallèle et il appartient à l’Union Européenne d’agir pour rompre avec les lobbies du tabac et se doter de système de traçabilité indépendants.

Pour tenter d’enrayer la mécanique parfaitement huilée de ce commerce parallèle, Il faut donc de nouveaux outils, des sanctions nouvelles et aggravées, et c’est le sens de la proposition de loi que je présente qui porte à un niveau réellement dissuasif les sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle, les tentatives de falsification des identifiants tout en facilitant la recherche de ceux qui en sont à l’origine ainsi que leur condamnation.
 

La proposition de loi propose ainsi de fixer des amendes portant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaire mondial les personnes morales se livrant à ce commerce. Ce qui ne manquera pas de faire réagir les compagnies complices de ce trafic.



Jeudi 7 Novembre 2019



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