François-Michel Lambert, Député écologiste des Bouches du Rhône #circo1310


Le Conseil Constitutionnel valide la sortie du plastique inutile



Communique de presse de François-Michel Lambert Député (UDE) - Le 26 octobre 2018
 
Hier le conseil constitutionnel a validé sans réserve l’amendement du député UDE François-Michel Lambert, interdisant au 1er janvier 2020, soit dans 16mois à peine, l’utilisation des gobelets, couverts, assiettes, pailles ... en plastique à usage unique.
 
Cette même semaine le parlement européen a également voté de nombreuses interdictions sur des produits plastiques similaires. La commission européenne doit encore entériner cette décision historique.
 
François-Michel Lambert présentera une proposition de loi d’ici la fin de l’année pour sortir le plastique inutile. Cette proposition de loi définira une stratégie globale à l’horizon 2050, avec des fiscalités adaptées et des réglementations en cohérence avec l’impératif de l’urgence écologique.
 
« Après de trop nombreuses tergiversations et reports d’action, il s’agit de se mettre autour d’une table l’ensemble de la filière pour sortir le plastique inutile de nos habitudes de consommation et aller vers une société sans plastique pétrole. » déclare le député Lambert.
 
Dès la semaine du 5 novembre, FM Lambert recevra les représentants de la filière plastique, des producteurs de polymères jusqu’aux industriels de l’agro-alimentaire et de l’emballage utilisateurs comme Nestlé, Coca Cola, Danone....
 
Lien sur décision conseil constitutionnel :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018771DC.htm

Extrait de la décision du Conseil Constitutionnel
« - Sur certaines dispositions de l'article 28 :
 
Le 1° du paragraphe I de l'article 28 modifie le premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement pour étendre la liste des ustensiles en matière plastique dont la mise à disposition est interdite à compter du 1er janvier 2020.
Les requérants reprochent à ces dispositions de porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'entreprendre des personnes produisant et commercialisant les ustensiles visés par cette interdiction dans la mesure où celle-ci entre en vigueur à bref délai et s'applique à des ustensiles réutilisables alors même que le législateur aurait seulement entendu lutter contre « le plastique jetable ».
Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Le premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 541-10-5, dans sa rédaction en vigueur, prévoit que, à compter du 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. La mise à disposition ainsi visée s'entend de la mise à disposition gratuite ou onéreuse, y compris la mise sur le marché, de ces ustensiles en France.
Les dispositions contestées étendent cette interdiction, dans les mêmes conditions, aux « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons ».
En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires que le législateur a entendu limiter l'interdiction qu'il édictait aux seuls ustensiles en plastique à usage unique. Dès lors, ne sont visés par les dispositions contestées que des ustensiles jetables.
En second lieu, d'une part, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu favoriser la réduction des déchets plastiques, dans un but de protection de l'environnement et de la santé publique. Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l'état des connaissances, l'appréciation par le législateur des conséquences susceptibles de résulter pour l'environnement et pour la santé publique de l'utilisation de ces produits.
D'autre part, le législateur a exclu du champ de l'interdiction les ustensiles réutilisables ainsi que les ustensiles jetables qui sont « compostables en compostage domestique » et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. En déterminant ainsi la portée de l'interdiction de mise à disposition qu'il édictait, le législateur a apporté à la liberté d'entreprendre une restriction en lien avec l'objectif qu'il poursuivait.
Si cette interdiction s'applique dès le 1er janvier 2020, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre par le législateur n'est pas, compte tenu du champ de cette interdiction, manifestement disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement et de la santé publique. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit être écarté.
Par conséquent, les mots « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons » figurant au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. »
 
Pour tout contact :
François-Michel Lambert 0611740407
Christophe Rossignol 0644311680

Vendredi 26 Octobre 2018



François-Michel Lambert

Député des Bouches du Rhône (Allauch, Auriol, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cadolive, Gardanne, Gréasque, La Bouilladisse, La Destrousse, Meyreuil, Mimet, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Saint-Savournin, Simiane-Collongue)

Ancien Vice-président de la commission Développement Durable et Aménagement du Territoire de l'Assemblée nationale

"Le député du Jour" sur LCP



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