François-Michel Lambert, Député écologiste des Bouches du Rhône #circo1310


Pourquoi j'ai voté la loi renseignement



La loi renseignement a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Plusieurs points de ce texte ont pu alerter les associations et collectifs défenseurs des libertés. C'est légitime.

Cette loi offre plusieurs grilles de lectures et d'interprétations, c'est pourquoi chaque parlementaire a du peser tous les éléments avant de définir son vote.

Compte tenu de la complexité technique de ce projet, de ses évolutions au cours de la discussion parlementaire, le débat a parfois donné lieu à des approximations, voire à des erreurs factuelles.

Mon vote est le fruit d'une longe réflexion. Il ne peut y avoir d'un côté les bons parlementaires (défenseurs des libertés) et les mauvais parlementaires (conservateurs et sécuritaires). Nous sommes face à nos responsabilités dont la seule préoccupation doit être la protection des français face au terrorisme.

Naturellement, en tant qu'écologiste nous sommes culturellement réticent à envisager les questions de renseignement, de surveillance et plus généralement ce qui attrait au pouvoir de police de la puissance publique.

Cependant, nos travaux parlementaires nous ayant amenés à entendre juges, avocats, syndicalistes, fonctionnaires, services pénitentiaires, et autres témoignages sur les réalités d’aujourd’hui nous prouvent que les menaces existent.

Plusieurs points sont à éclaircir quant à l'interprétation que je donne de cette loi.

Une loi de prévention plutôt que de réaction

L'inscription de ce projet de loi en procédure d’urgence à l’ordre du jour a été avancée suite aux attaques terroristes du mois de janvier, mais c’est bien parce que le projet de loi était déjà bien avancée que ce fut possible. Depuis deux ans, la mission d’information sur l’évaluation du renseignement travaille, sous l’autorité du rapporteur du texte Jean Jacques Urvoas.

Comparer  cette loi avec le Patriot Act américain n'est pas justifié. Ce dernier était un texte de légalisation aveugle des techniques de renseignement, de généralisation de l’opacité et de l’arbitraire, d’institutionnalisation d’une justice d’exception. Il a permis des détentions illégitimes, des techniques d’interrogatoires inacceptables, et la création de structures pénitentiaires bafouant les droits les plus élémentaires des détenus.

Ce texte était d’autant plus indispensable qu’il adapte notre Droit aux évolutions numériques. En effet, jusqu’à présent, l’encadrement des interceptions était régi par une loi de 1991, date antérieure à l’utilisation d’internet. En outre, ce projet a le mérite de rappeler que le renseignement est une politique publique « qui relève de la compétence exclusive de l’Etat », évitant ainsi le risque de privatisation de ce secteur.

Des techniques, utilisées depuis longtemps par les services hors de tout cadre échappaient jusqu’ici à toute contestation, y compris judiciaire, grâce au "secret-défense".
Il était nécessaire d'apporter un cadre à ces pratiques.

Aucun impact sur les mobilisations citoyennes et sociales

La mention de « prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la paix publique» qui figurait dans le texte initial a suscité des inquiétudes : certains observateurs en ont déduit qu’il pourrait s’appliquer aux manifestants de Sivens ou de Notre Dame des Landes, par exemple.

Au cours des débats, cette finalité a été précisée pour dissiper toute ambiguïté. Le texte évoque désormais la  « prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale » et concerne donc « l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ».

Les manifestations d’opposants aux grands projets dits « inutiles » ou les mobilisations sociales qui s’inscrivent dans le cadre démocratique ne remplissent pas les critères évoqués dans cet article, sauf si elles dérivaient vers des actions violentes ou des attentats

Le projet de loi n'instaure aucune surveillance de masse

Aucune disposition du texte ne met en place de "surveillance permanente et généralisée".

Le texte dispose qu'une technique de renseignement ne peut être mise en oeuvre que sur le fondement d'une autorisation ayant un objet précis, contrôlée par une commission aux pouvoirs renforcés, placée sous l’autorité du juge administratif pour le renseignement pur, du juge judiciaire dès lors qu’une infraction pénale sera détectée.

Les deux techniques les plus contestées sont  la recherche de comportements suspects via des algorithmes et la captation de données dans des lieux spécifiques via des dispositifs de proximité, dits "Imsi-catcher". Elles font l’objet d’un strict encadrement. Elles sont soumises à la nouvelle commission de contrôle. Elles sont limitées dans le temps.

Par ailleurs, ce n’est qu’une fois détecté un comportement suspect que l’anonymat d’une personne pourra être levé et que des techniques de renseignement pourront être mises en œuvre, placées là encore sous le contrôle de la commission. Ces algorithmes feront l’objet d’une autorisation de 4 mois : la commission pourra ainsi régulièrement en vérifier l’utilité et la pertinence. Suite au débat parlementaire, et sur amendement du gouvernement, cette technique fera l’objet d’une évaluation globale au plus tard en 2018, puisque sa poursuite nécessitera une nouvelle décision du Parlement. Si réellement, comme le prétendent certains observateurs, cette technique s’avérait inutile ou inefficace, le législateur pourra en tirer les conséquences. 

S’agissant des dispositifs de proximité (les « catchers »), qui permettent de capter les identités numériques et les données de connexion dans une zone donnée, leur nombre sera limité, suite à l’adoption d’un amendement écologiste. Les données récoltées au moyen de cette technique devront être centralisées, et celles qui sont non-pertinentes écrasées.

Concernant les autorisations de captation de correspondances, équivalent des écoutes,  celles-ci ne pourront concerner que des personnes identifiées suite à des motifs légitimes. Ces interceptions de sécurité sont soumises à un quota – aujourd’hui de 3000 par an. C’est quinze fois moins que le nombre d’autorisations d’interceptions accordées pour des enquêtes judiciaires. 

Ni le texte du projet de loi, ni les moyens accordés pour le traitement des données, ni les garanties apportées au cours du débat parlementaire ne permettent d’étayer l’accusation de surveillance de masse, voire de surveillance généralisée qui est formulée à l’égard du texte.

Le texte semble bien au contraire équilibré, car il permet de recueillir des données essentielles à la détection et à la prévention d’actes délictueux qu’il définit clairement, tout en préservant les droits de tous – y compris de ceux des personnes placées sous surveillance.   
 

La vie privée reste préservée

C’est la question centrale, celle qui soulève le plus de polémiques et de questionnements légitimes.

Le recueil et l’exploitation des données de connexion par le biais de dispositifs automatisés sont confiés à un service spécifique, au sein duquel la commission peut procéder à des contrôles à tout moment. Cela exclut tout accès direct des services de renseignement aux données non identifiées comme suspectes. Le fichage n'est donc pas possible.

Le fichage existe notamment sur internet par les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux ayant mis en place des systèmes de collecte et d'observation de comportements à des fins commerciales en dehors de tout contrôle démocratique.

C’est bien parce que le texte de loi ne méconnait pas les risques d’atteinte à la vie privée - et se réfère d’ailleurs à la convention européenne des droits de l’homme qui précise les cas dans lesquels, pour des motifs d’intérêt général, il peut être envisagé une ingérence encadrée - qu’il précise les contours et les conditions des techniques spéciales d’investigation, qu’il leur fixe des règles claires, et qu’il les place sous le contrôle d’instances aux pouvoirs renforcés

Des garanties quant au respect des principes défendus par le texte

La CNCTR est l’autorité administrative indépendante qui encadrera le recours aux techniques de renseignement. Elle se composera de 13 membres: six parlementaires (trois sénateurs, trois députés), six magistrats (trois du Conseil d’Etat, trois de la Cour de Cassation), et une personnalité qualifiée par sa connaissance en matière de communications électroniques.

Le débat à l’Assemblée a permis de garantir les moyens humains et budgétaires de cette commission. Son personnel sera quatre fois plus important qu’aujourd’hui et les ingénieurs en télécommunication y seront largement représentés afin de garantir un contrôle efficace des algorithmes.

Dans la très grande majorité des cas, cette commission sera consultée en amont de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Elle pourra, en cas de non-respect de ses prescriptions, saisir le Conseil d’Etat, comme ce sera le cas pour tout citoyen qui s’estimerait victime d’une surveillance illégale – ce qui constitue une première en Droit français

Un vote pour contre l'opacité du travail des services d'aujourd'hui

J’ai donc voté ce texte car l’opacité dans laquelle travaillent les services aujourd’hui me paraît inacceptable, et car les garanties de contrôle et d’encadrement me semblent aller dans le bon sens. 
Mon soutien au texte est donc fondé sur une analyse précise que nous avons menée avec plusieurs parlementaires écologistes ainsi que sur une attitude constructive du gouvernement au cours du débat, qui a veillé à répondre aux objections ou aux doutes exprimés.
Ce soutien n'est pas dénué de doutes, notamment parce que sur ces questions de libertés publiques et de sécurité le doute est nécessaire.
La décision du Président de la république de soumettre le texte au Conseil Constitutionnel pour qu'il en valide la conformité au regard des droits fondamentaux est bien le signe que nos droits priment sur la privation de liberté.
Nous serons attentifs à cette saisine et continuerons à travailler pour la sécurité de tous et la préservation de nos libertés

Mardi 12 Mai 2015



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François-Michel Lambert

Député des Bouches du Rhône (Allauch, Auriol, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cadolive, Gardanne, Gréasque, La Bouilladisse, La Destrousse, Meyreuil, Mimet, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Saint-Savournin, Simiane-Collongue)

Ancien Vice-président de la commission Développement Durable et Aménagement du Territoire de l'Assemblée nationale

"Le député du Jour" sur LCP



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