François-Michel Lambert, Député écologiste des Bouches du Rhône #circo1310


Réponse à une QE de François-Michel Lambert sur l'écotaxe



Texte de la question de FML

M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilité des portiques écotaxe. La collecte de l'écotaxe poids-lourds se traduit par la remise d'un équipement embarqué qui enregistre les données de géolocalisation. Il s'agit concrètement d'un boîtier composé d'un traceur GPS et d'un émetteur radio. Seul ce boîtier permet de collecter l'écotaxe en déterminant, en temps réel, le franchissement d'un point de tarification et en calculant le montant de l'écotaxe due. Contrairement aux idées reçues, les portiques ne servent donc pas à collecter l'écotaxe mais seulement à contrôler que les poids lourds sont bien équipés dudit boîtier, ainsi que l'a récemment indiqué le vice-président d'Ecomouv' dans un entretien donné au journal le Télégramme.

Or ils sont devenus hautement symbolique comme cristallisant le « ras-le-bol fiscal », empêchant ainsi toute application d'une taxe qui est pourtant juste et utile pour notre pays. À la lumière de ces éléments, il convient de s'interroger sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement de la majorité précédente a décidé de recourir à l'utilisation des portiques, pour un appel d'offres de plus de 1,9 milliard d'euros, alors même que le contrôle de la présence des boîtiers dans les poids-lourds peut-être assuré par les policiers ou les gendarmes moyennant un coût nettement inférieur. Il lui demande donc s'il est envisageable d'appliquer à court terme l'écotaxe poids-lourds sans recourir à l'utilisation des portiques, en renégociant le contrat Ecomouv' sur cette base.

Réponse du ministère du Budget

L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en oeuvre technique créaient un sentiment d'injustice. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration.

C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences :
  • d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015 ;
  • d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants.
La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.

Mardi 5 Mai 2015



François-Michel Lambert

Député des Bouches du Rhône (Allauch, Auriol, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cadolive, Gardanne, Gréasque, La Bouilladisse, La Destrousse, Meyreuil, Mimet, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Saint-Savournin, Simiane-Collongue)

Ancien Vice-président de la commission Développement Durable et Aménagement du Territoire de l'Assemblée nationale

"Le député du Jour" sur LCP



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