François-Michel Lambert, Député écologiste des Bouches du Rhône #circo1310


Réponse à une question écrite du député Lambert sur les risques liés à l'achat en ligne de pièces automobiles d'occasion


Suite à cette QE de François-Michel Lambert, le gouvernement a engagé une réflexion sur le sujet.


Texte de la question de FML

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques encourus par les particuliers qui acquièrent des pièces automobiles d'occasion sur les sites internet d'annonces gratuites. En effet, plusieurs réglementations ont été édictées afin de garantir la maintenance des standards de sécurité concernant le démontage et la vente des pièces automobiles d'occasion et d'en confier la charge aux centres VHU agréés. Ainsi, les pièces sont tracées, contrôlées et garanties auprès du consommateur et pour leur bénéfice. Or certaines personnes profitent de l'essor positif de ces sites internet et de l'économie collaborative entre particuliers de bonne foi et qui doit être soutenue pour développer un commerce parallèle de démontage et de revente de pièces de réemploi en violation de la réglementation existante. L'absence de contrôle de ces pièces représente un danger pour le consommateur et pour l'environnement et pénalise in fine les utilisateurs honnêtes de ces sites. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux consommateurs d'acquérir sur internet des pièces automobiles d'occasion répondant aux meilleurs standards de sécurité.

Réponse du ministère

La filière de recyclage automobile, organisée par la directive européenne n° 2000/53/CE du 19 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage, transposée dans le droit national par le décret n° 2003-727 du 1er août 2003, codifié aux articles R. 543-156 et suivants du code de l'environnement, prévoit que ce type de véhicules doit être traité par une entreprise de démolition ou de broyage, autorisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, et agréée pour leur traitement. Les pièces démontées en vue de leur réemploi sont contrôlées avant emmagasinage dans les magasins de pièces détachées d'occasion. Cette réglementation vise uniquement les pièces détachées issues des véhicules déclarés juridiquement hors d'usage. Elle n'a pas vocation à viser l'intégralité des canaux de distribution des pièces détachées notamment la revente par des particuliers de pièces qu'ils ont acquises par ailleurs et qu'ils souhaitent céder. Ainsi, les pièces détachées automobiles vendues par des particuliers, traditionnellement lors de brocantes et plus récemment via internet, ne doivent pas être assimilées à la filière des pièces issues des véhicules hors d'usage. Conscient tant des questions soulevées que des occasions offertes par l'essor du commerce entre particuliers stimulé par les nouvelles technologies, le gouvernement a engagé une réflexion afin d'assurer un développement sécurisé de ce type de pratiques.

Lundi 18 Mai 2015



François-Michel Lambert

Député des Bouches du Rhône (Allauch, Auriol, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cadolive, Gardanne, Gréasque, La Bouilladisse, La Destrousse, Meyreuil, Mimet, Peypin, Plan-de-Cuques, Roquevaire, Saint-Savournin, Simiane-Collongue)

Vice-président de la commission Développement Durable et Aménagement du Territoire de l'Assemblée nationale

"Le député du Jour" sur LCP



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